Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

    Vérifié le 06/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu’on est un couple de femmes ayant eu recours à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

     À noter

    Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l’enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d’adoption plénière ou simple.

    Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

    • Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l’un des noms suivants :

      • Soit le nom de l’une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
      • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles en cas de double nom.

      Exemple

      Nom la mère n°1 : Dupond Durand

      Nom de la mère n°2 : Dupuis

      Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

      Connaitre les règles d’établissement de la filiation

    • Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

      Exemple

      Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

      Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

    Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

    Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

    La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

    Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

    La déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

    L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

    Cerfa n° 15286*04

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d’un nom de famille, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

    Exemple

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Déclaration de désaccord

    Si les 2 mères ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’une des mères doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix. La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5).

    L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l’enfant. La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Nom de l’enfant

    L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique. Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

    Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

    Exemple

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

    Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

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