Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Naturalisation française : quels justificatifs si l’on est divorcé ou veuf ?

    Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.

    Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
      • Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.

    • Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.

    • Vous devez fournir l’acte de décès de votre époux(se).

    Un simulateur permet d’avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

    Simulateur
    Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction…)

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