Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

    Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre nom d’usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître.

    • Sur internet
    • Par un professionnel habilité

    La liste des documents varie selon votre situation :

    • Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

      Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

      La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    • Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d’immatriculation, qui mentionne votre nom d’usage, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

       À noter

      Si votre ex-époux ou ex-épouse est d’accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre certificat d’immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d’immatriculation.

      Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué
      • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué.

      Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

      La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

       À noter

      Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire.

    • Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

      Vous devez modifier le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

      Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Acte d’état civil

      Enfin, si vous demandez à quelqu’un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d’identité.

      La personne devra certifier sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    • Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

      Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

       Attention :

      Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

      Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

      • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

    Service en ligne
    Certificat d’immatriculation : signaler un changement de situation personnelle

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.

    Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.

    Si vous n’avez pas ce matériel :

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    France Services / Maison de services au public

    À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d’enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    Un téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

    Service en ligne
    Suivre la demande de certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    • Service en ligne
      Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

      Accéder au service en ligne  

      La Poste

     À noter

    Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

    Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.

    La liste des documents varie selon votre situation :

    • Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

      Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :

      Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.

      Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    • Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d’immatriculation, qui mentionne votre nom d’usage, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

       À noter

      Si votre ex-époux ou ex-épouse est d’accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre certificat d’immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d’immatriculation.

      Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :

      De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué
      • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué.

      Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.

      Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

       À noter

      Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire.

    • Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :

      Vous devez modifier le certificat d’immatriculation de votre véhicule.

      Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :

      • Acte d’état civil

      Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.

      Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    • Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

      Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

       Attention :

      Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Il s’agit dans ce cas d’une vente ou d’une cession à titre gratuit, et non d’un changement de raison sociale.

      Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants :

      • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société

      Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d’identité.

      Le professionnel certifiera sur l’honneur que vous avez une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

     À noter

    En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV.

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

    Un téléservice vous permet de suivre l’état d’avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

    Service en ligne
    Suivre la demande de certificat d’immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l’année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

    Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

    Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

    Vous pouvez suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

    • Service en ligne
      Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Service en ligne
      Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

      Accéder au service en ligne  

      La Poste

     À noter

    Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

    Vous devez conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

     Attention :

    Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente.

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