Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

    Vérifié le 31/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

    Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

    La CMU complémentaire a ainsi été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

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