Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

    Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

    Quelle est votre situation ?

    Où habitez-vous ?

    En Alsace-Moselle

    Vous habitez en Alsace-Moselle

    Dans un département d’outre-mer (Dom)

    Vous habitez dans un département d’outre-mer

    À Mayotte

    Vous habitez à Mayotte

    Dans un autre département

    Vous n’habitez ni en Alsace-Moselle, ni dans un Dom, ni à Mayotte

    Pour en savoir plus