Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

    Vérifié le 13/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.

    La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’Assurance maladie, y compris en cas de changement de situation professionnelle (exemple : perte d’emploi) ou de situation personnelle (exemple : séparation).

    Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.

    Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré.

    • Majeur
    • Mineur

    Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.

    Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.

    Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.

    Vous pouvez choisir de :

    • Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
    • Recevoir votre propre décompte de remboursement
    • Disposer de votre propre compte Ameli.

    Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

    Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d’ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l’un de vos parents.

    Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

      À savoir

    Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.

    Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.

    Régularité de la résidence

    En étant ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

    Par contre, si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.

    Stabilité de la résidence

    Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :

    • Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.

    • Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.

      Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.

       Attention :

      Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Exemples : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

    Pour effectuer votre demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter un formulaire :

    Formulaire
    Demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie

    Cerfa n° 15763*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la santé

     À noter

    Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

    Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

    Ainsi, par exemple, vous devez déclarer spontanément votre départ à l’étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.

    Formulaire
    Déclaration de transfert de résidence hors de France

    Cerfa n° 15717*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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