Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Modèle de document
Modèle de lettre de rétractation d’une offre de crédit
Vérifié le 03/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À [nom et adresse du prêteur].
Je soussigné(e), [vos nom et prénom écrits à la main], déclare renoncer à l’offre de crédit de [montant emprunté écrit à la main en euros] que j’avais acceptée le [date de signature de l’emprunt écrite à la main].
Date et signature de l’emprunteur.