Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Faire une demande en ligne d’apostille ou de légalisation
Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche comporte plusieurs étapes :
1/Création de la demande
2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)
3/Réception d’un mail contenant le suivi détaillé de la demande
4/Paiement en ligne
5/Téléchargement du document authentifié