Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Rechercher une entreprise signataire de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-177) »

Outil de recherche

Rechercher une entreprise signataire de la charte « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-177) »

Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers