Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Service en ligne

Espace professionnel impots.gouv.fr

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un salarié étranger en France
• Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
• Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
• Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
• Cession d’actions d’une société anonyme (SA)
• Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
• Déclaration d’honoraires ou de commissions
• Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
• Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
• Ouvrir une chambre d’hôtes
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
• Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos
• Société civile professionnelle (SCP) : ce qu’il faut savoir
• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu’il faut savoir
• Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu’il faut savoir
• Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
• TVA applicable aux échanges de biens dans l’Union européenne
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’Union européenne

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