Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accès au travail du demandeur d’asile
- Autorisation de travail d’un Algérien salarié en France
- Autorisation de travail d’un salarié étranger en France
- Certificat de résidence d’1 an pour Algérien
- Droits du demandeur d’asile : soins, logement, aide financière…
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle – travailleur saisonnier
- Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?