Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Simulateur

Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier

Vérifié le 10/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d’estimer les frais de notaire en fonction du type d’achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).

Attention :

Les résultats sont donnés à titre indicatif.