Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Inscription consulaire
Vérifié le 06/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Si vous avez déjà été inscrit dans ce consulat ou un autre, il suffit d’actualiser ou de renouveler votre inscription.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Détérioration du permis de conduire
- Élections : peut-on s’inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Élections législatives
- Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
- Liste électorale : inscription d’office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
- Listes électorales : en cas de première inscription
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
- Perte du permis de conduire français
- Vol du permis de conduire
- Vote d’un Français installé à l’étranger