Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Service en ligne

Rechercher une offre d’emploi sur France Travail

Vérifié le 08/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
• Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail
• Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
• Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
• Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)
• Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
• Résident européen : comment chercher du travail en France ?

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