Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Modèle de document
Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de relancer l’assureur du responsable de l’accident de la route en cas de retard dans l’indemnisation (piéton, cycliste, passager…).
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / courriel]
[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]
À l’attention du service indemnisation
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Lieu, date]
Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.
Je joins à ce courrier :
- une copie du constat / de la déclaration d’accident,
- mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,
- les justificatifs des frais engagés,
- tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]