Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vérifié le 10/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?
- Discrimination à la location d’un logement
- Lanceurs d’alerte en entreprise
- Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Que faire en cas de harcèlement ?
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si un dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?