Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Service en ligne
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger
Vérifié le 20/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l’étranger.
Ces données seront utilisées en cas :
- De crise à l’étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées
- Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.