Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Formulaire
Demande par courrier de médaille d’honneur du travail : Côte-d’Or, Lozère, Savoie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie uniquement
Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :
- Soit à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Soit à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP)
- Soit à la préfecture
- Soit à la sous-préfecture.
Il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d’honneur du travail dans le département.
Attention :
- Si vous êtes dans le département des Hautes-Alpes, la demande est à faire en ligne via un téléservice spécifique.
- Si vous êtes en Polynésie française, la demande est à faire en utilisant un autre formulaire.
- Si vous êtes dans un autre département ou territoire que les Hautes-Alpes, la Côte-d’Or, la Lozère, la Savoie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la demande est à faire en ligne.