Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 22/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
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Rémunération dans la fonction publique
Travail – Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Comment intégrer la fonction publique ?
Ministère chargé de la fonction publique
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Les métiers et l’emploi dans la fonction publique
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Répertoire des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Ministère chargé de la fonction publique
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Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)