Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible d’être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière), sans passer de concours, dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d’emplois accessibles sans concours sont ceux dont le grade de début comporte l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, appelée échelle de rémunération C1.

Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme. Il s’agit principalement des emplois suivants :

  • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat
  • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules.

Vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Les offres d’emplois accessibles sans concours sont disponibles selon des canaux différents selon la fonction publique visée (État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière – FPH).

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.

      À savoir

    Chaque annonce d’emploi comporte à la fin une rubrique À propos de l’offre qui peut comporter, dans le paragraphe Informations complémentaires, la précision selon laquelle le recrutement d’une personne qui n’est pas lauréate d’un concours est possible sur le poste proposé.

    Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

    L’entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’offre d’emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
    • Soit par tout candidat.

    Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l’administration employeur des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

      À savoir

    Sur le site Choisir le service public, chaque annonce d’emploi comporte à la fin une rubrique À propos de l’offre qui peut comporter, dans le paragraphe Informations complémentaires, la précision selon laquelle le recrutement d’une personne qui n’est pas lauréate d’un concours est possible sur le poste proposé.

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.

    Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

    L’entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’offre d’emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
    • Soit par tout candidat.

    Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l’administration employeur des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.

  • Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

      À savoir

    Sur le site Choisir le service public, chaque annonce d’emploi comporte à la fin une rubrique À propos de l’offre qui peut comporter, dans le paragraphe Informations complémentaires, la précision selon laquelle le recrutement d’une personne qui n’est pas lauréate d’un concours est possible sur le poste proposé.

    Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation) et un curriculum vitae (CV) détaillé incluant éventuellement les formations que vous avez suivies et les emplois précédemment occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

    L’entretien peut avoir lieu à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’offre d’emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

    • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
    • Soit par tout candidat.

    Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l’administration employeur des conditions matérielles d’organisation de l’entretien.

Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d’embauche, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

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