Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement

Dossier

Aides personnelles au logement

Vérifié le 30/08/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

Services en ligne et formulaires

• Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Déclaration de ressources – année 2025 pour la détermination des droits à l’aide au logement

  Formulaire

• Déclaration des loyers perçus pour l’aide au logement

  Téléservice

• Demande d’aide Mobili-Jeune

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Téléservice

• Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

• Un locataire peut-il bénéficier de l’APL, l’ALF ou l’ALS si son logement appartient à sa famille ?

• L’aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

• Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

• Aide au logement : qu’est-ce que l’aide Mobili-Jeune ?

Et aussi

• Bail d’habitation : loyer

  Logement

• Prêt conventionné (PC)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Éléments de calcul des aides personnelles au logement

  Ministère chargé du logement

© Direction de l’information légale et administrative