Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Aide au logement : qu’est-ce que l’aide Mobili-Jeune ?
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l’aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L’aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement
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Aide Mobili-Jeune Volontariat territorial en entreprise (VTE)
Action logement