Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Droits de succession – Déclaration

Vérifié le 29/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.

 À noter

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n’êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

  À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

      À savoir

    Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 965 €.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

 À noter

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d’un acte de terrorisme (qu’il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants
  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires
  • Dispositions d’un éventuel contrat de mariage
  • Donations consenties par le défunt avant le décès
  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif)
  • Liste des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès
  • Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

  • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

    Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

    Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

    La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.

  • Le délai dépend du département d’outre-mer concerné :

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
      • 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique
      • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

    • La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

      Le délai est le suivant :

      • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
      • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
      • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

      Renseignez-vous auprès du service des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

    Exemple

    Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

    La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait :

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L’administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

 À noter

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).

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