Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Traitement de la toxicomanie

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez comment peut se traiter la dépendance aux drogues (exemples : cannabis, héroïne, cocaïne) ? La toxicomanie peut peut se traiter à l’initiative de la personne toxicomane elle-même ou à la suite d’un signalement d’un professionnel (médecin ou assistante sociale). La justice peut aussi ordonner des soins. Nous vous présentons les informations à connaître.

Services médicaux spécialisés

2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.

  • Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.

    Ils proposent un accompagnement vers :

    • L’arrêt de drogues
    • Ou la consommation modérée de drogues
    • Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).

    L’usager peut choisir l’accompagnement qui lui convient le mieux.

    Il peut notamment opter pour un sevrage :

    • Ambulatoire (c’est-à-dire sans hospitalisation)
    • Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.

    L’accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.

    En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d’entretiens ou d’ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.

    Où s’adresser ?

    Services spécialisés d'aide aux toxicomanes

      À savoir

    L’entourage d’un toxicomane peut aussi s’adresser à un CSAPA.

  • Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d’addictologie).

    Ces structures sont de plus ou moins grande importance.

    Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.

    Où s’adresser ?

    Services spécialisés d'aide aux toxicomanes

Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (Caarud)

Les Caarud :

  • Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues
  • Assurent un accueil collectif et individuel
  • Mettent à disposition du matériel de prévention des infections
  • Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l’usage de drogues
  • Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)
  • Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l’accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l’insertion ou réinsertion professionnelle).

Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d’habitation :

Où s’adresser ?

Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)

Haltes soins addictions (HSA)

Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu’au 31 décembre 2027.

Ils se situent :

  • Au sein même des CSAPA et des Caarud
  • Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles qui peuvent permettre l’hébergement des usagers.

Le but est d’aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (exemple : surdose, infection).

Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d’un sevrage).

Il existe une HSA à Paris et une autre à Strasbourg.

Où s’adresser ?

Haltes soins addictions (HSA)

Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d’une personne toxicomane à l’Agence régionale de santé (ARS).

L’ARS ordonne la réalisation d’une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.

La suite diffère selon que l’examen révèle ou non une dépendance.

  • La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l’établissement de son choix. Sinon, l’ARS peut en désigner un d’office.

  • La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :

    • Médecin choisi par le directeur général de l’ARS
    • Dispensaire d’hygiène sociale
    • Établissement agréé, public ou privé.

Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.

Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.

L’injonction peut être ordonnée dans le cadre :

Le juge qui a prononcé l’injonction thérapeutique en informe l’Agence régionale de santé (ARS).

L’ARS fait procéder :

  • À l’examen médical de l’intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais
  • Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.

Le professionnel de santé désigné fait connaître à l’autorité judiciaire son avis sur l’opportunité de la mesure d’injonction thérapeutique.

Questions ? Réponses !

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