Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Sécurité sociale : affiliation d’un agent public auprès de l’assurance maladie

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’affiliation en matière d’assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d’État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

  • Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes.

    Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN).

  • Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

    • Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

    • Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet, c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).

  • Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

En savoir plus si vous êtes militaire

Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

  • Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

  • Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local.

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