Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Vous êtes (ou allez être) étudiant : aides financières
Vérifié le 04/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier d’aides diverses : bourses, aides pour le logement, le transport, les repas, la santé etc. Les dispositifs diffèrent selon que les études ont lieu en France ou à l’étranger.
La page Comment faire si je pars vivre à l’étranger permet de connaître les aides financières qu’un étudiant peut obtenir avant de partir et/ou sur place, ainsi que les démarches à accomplir.
Pour en savoir plus
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Comment bénéficier du repas Crous à 1 € ?
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Le Pass’Sport : financer son inscription dans un club
Ministère chargé des sports
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Des aides pour vos projets culturels et artistiques
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Aides financières pour les étudiants internationaux
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Sites internet des conseils régionaux
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre