Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  À savoir

D’autres salariés bénéficient également d’une protection.

Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s’applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Mise à la retraite
  • Fin de CDD, dans certains cas
  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

 À noter

L’employeur doit également demander l’autorisation à l’inspecteur du travail à l’occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
  • Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
  • Conseiller prud’homme : 6 mois
  • Conseiller du salarié : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Défenseur syndical : pas de protection.

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