Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Délégué syndical
Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d’action du DS dans l’entreprise ? Les informations diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelle est votre situation ?
L’entreprise compte
Il y a moins de 50 salariés
Il y a 50 à 499 salariés
Il y a 500 à 1999 salariés
Il y a 2000 salariés ou plus