Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile

Vérifié le 23/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d’essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

La période d’essai initiale est d’une durée d’1 mois maximum.

Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Renouvellement prévu dans le contrat de travail
  • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d’essai initiale.

La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai :

  • Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    La période d’essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du particulier employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié du particulier employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.

La durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du CDD :

  • La durée de la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat.

    Cette durée est limitée à 2 semaines calendaires.

    Exemple

    Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.

    Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

     Attention :

    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

  • La durée maximale légale de la période d’essai est de 1 mois.

     Attention :

    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

  • Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.

    La durée de la période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    Elle sera d’1 jour par semaine de cette durée minimale.

    Elle est limitée à 2 semaines calendaires.

    Exemple

    Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d’essai est de 4 jours calendaires.

    Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

    Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d’essai est de 2 semaines.

     Attention :

    Contrairement à la période d’essai d’un CDI, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai d’un CDD, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

La période d’essai peut être rompue librement par écrit, à l’initiative du particulier employeur ou du salarié.

La partie à l’initiative de la rupture doit prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.

Il diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin à la période d’essai.

  • Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.

    Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    La période d’essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du particulier employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

    Durée de présence du salarié dans l’entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l’initiative du salarié du particulier employeur

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du contrat.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

 Attention :

Lorsque le salarié est embauché par un contrat oral dans le cadre du Cesu, la période d’essai n’existe pas.

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