Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

Vérifié le 18/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au Cesu, sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un CDI, mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un CDD est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD
  • Cesu

Oui, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

Formalisme du contrat de travail

Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).

  À savoir

Le contrat de travail signé par l’employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d’acceptation actant de son accord clair et non équivoque.

Nombre d’exemplaires du contrat de travail

Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.

Ils sont datés, signés, et paraphés par l’employeur et le salarié.

Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d’embauche
  • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Possibilité de renouvellement de la période d’essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l’emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit.

  À savoir

Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il a l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible :

Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) – Salarié du particulier employeur

Accéder au modèle de document  

Urssaf

Une lettre d’engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu’elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l’employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d’un nouvel écrit appelé avenant.

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille.

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d’un salarié absent).

S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Oui, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d’embauche
  • Assurance du véhicule du salarié
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l’emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Motif précis du recours au CDD
  • Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
  • Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
  • Désignation du poste
  • Durée de la période d’essai éventuellement prévue
  • Salaire
  • Horaires de travail
  • Convention collective applicable
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit.

  À savoir

Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s’il a l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.

Un modèle de CDD est disponible :

Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) – Salarié du particulier employeur

Accéder au modèle de document  

Urssaf

Une lettre d’engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu’elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Elle est signée par l’employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d’un nouvel écrit appelé avenant.

Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l’employeur et le salarié sont d’accord, ils peuvent convenir d’une rupture de contrat.

  À savoir

Le refus d’une modification du contrat de travail par le salarié n’est pas un motif de rupture anticipée du CDD.

La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l’une et/ou de l’autre famille.

Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.

Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l’autre particulier employeur.

Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDD.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Oui, le contrat de travail est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à cette obligation.

En cas de déclaration au Cesu, la rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire dans l’un des cas suivants :

  • Durée de travail supérieure à 3 heures par semaine sans travailler plus de 4 semaines consécutives
  • Ou le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombre d’heures réalisées.

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplies, le contrat de travail oral est possible. Les parties devront cependant respecter les obligations concernant la réalisation et la rupture du contrat de travail.

Pour éviter tout litige, un contrat de travail écrit reste conseillé. Dans ce cas, le contrat doit contenir toutes les mentions obligatoires.

Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse des parties
  • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Date d’embauche
  • Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
  • Emploi occupé
  • Durée de la période d’essai
  • Possibilité de renouvellement de la période d’essai
  • Durée du travail
  • Lieu de travail
  • Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
  • Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
  • Jours fériés travaillés
  • Repos hebdomadaire
  • Congés payés
  • Nature de l’emploi occupé par le salarié
  • Absences du particulier employeur
  • Heures de présence responsable de jour
  • Heures de présence de nuit

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.

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