Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :

  • Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, …
  • La nécessité d’embaucher une personne pour s’occuper de votre enfant
  • La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.

Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un complément de l’AEEH peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant en catégorie (de 1 à 6).

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une majoration spécifique.

Pour percevoir l’AEEH, votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 20 ans
  • Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 €
  • Résider de façon permanente sur le territoire national.

  À savoir

Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

AEEH

Le montant de l’AEEH est de 153,01 €.

Compléments ajoutés à l’AEEH

Ces compléments dépendent de votre situation :

  • Complément AEEH attribué en cas d’embauche d’une personne

    Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée

    Catégorie de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Catégorie 2

    463,82 €

    525,98 €

    Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 282,11 € par mois

    592,92 €

    678,99 €

    Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 523,92 € par mois

    834,72 €

    1 107,28 €

    20h par semaine

    Catégorie 3

    592,92 €

    678,99 €

    Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 394,82 € par mois

    834,72 €

    1 107,28 €

    Temps plein

    Catégorie 4

    834,72 €

    1 107,28 €

    Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,55 € par mois

    1 024,27 €

    1 373,32 €

    Catégorie 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 451,45 €

    1 963,08 €

  • Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

    Temps de travail effectué ou cessation

    Catégorie de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Catégorie 2

    463,82 €

    525,98 €

    Catégorie 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 282,11 €

    592,92 €

    678,99 €

    Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 523,92 € par mois.

    834,72 €

    1 107,28 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Catégorie 3

    592,92 €

    678,99 €

    Catégorie 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 394,82 € par mois.

    834,72 €

    1 107,28 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Catégorie 4

    834,72 €

    1 107,28 €

    Catégorie 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 342,55 €

    1 024,27 €

    1 373,32 €

    Catégorie 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 451,45 €

    1 963,08 €

  • Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d’une personne ou réduction ou cessation de travail)

    Catégorie de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    Catégorie 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au minimum 267,77 €

    par mois

    267,77 €

    Catégorie 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 463,82 €

    par mois

    463,82 €

    Catégorie 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 592,92 € par mois

    592,92 €

    Catégorie 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 834,72 €par mois

    834,72 €

La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant déterminé par la CDAPH.

  • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

    Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l’AAH s’il remplit les critères d’attribution.

  • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

    Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l’AAH s’il remplit les critères d’attribution.

L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.

Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.

Oui, l’AEEH de base peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH). En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à l’aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport.

Oui, l’AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.

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