Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Retraite progressive de l’agent public

Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé. Toutefois, les conditions de travail à temps partiel sont celles applicables dans la fonction publique.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un traitement indiciaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Simulateur
Connaître les conditions de départ en retraite progressive

Accéder au simulateur  

Info Retraite

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 60 ans
  • Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n’est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d’un temps complet.

 À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d’autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

 Attention :

Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite progressive :

Service en ligne
Info Retraite – Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Info Retraite

Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.

Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande.

 Attention :

Si vous avez droit à une retraite progressive du Service des retraites de l’Etat (SRE), la demande unique effectuée sur le site Info retraite n’est pas transmise au SRE. Vous devez donc faire une demande de retraite progressive au SRE dans votre espace sécurisé Ensap.

Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite

Accéder au service en ligne  

Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques

La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.

Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard.

Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive par courrier. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d’État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.

  • Vous pouvez effectuer votre demande au moyen d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

    Cerfa n° 16315*02

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l’adresse figure en page 7 du formulaire.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet au SRE l’autorisation de travail à temps partiel avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

    Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

    Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l’attribution de la retraite progressive.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l’attribution de la retraite progressive.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la CNRACL.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet à la CNRACL l’autorisation de travail à temps partiel.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une retraite progressive le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l’attribution de la retraite progressive.

 Attention :

Si vous ne faites pas la demande unique en ligne, vous devez faire une demande auprès de chaque caisse de retraite auprès de laquelle vous avez des droits.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l’Ircantec.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive à partir de votre compte retraite avec le service Mon estimation retraite :

Service en ligne
Info Retraite – Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Info Retraite

Les effets d’un changement de situation varient selon la nature du changement :

  • Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

    Si votre durée de travail change le 1er d’un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour-là.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d’une disponibilité.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d’un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour-là.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er  jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.

    Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d’un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour-là.

    Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite.

La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l’ensemble des périodes de votre vie professionnelle.

Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d’assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.

Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

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