Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu’on est salarié ?
Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur… Nous vous présentons les informations à connaître avant d’entamer votre démarche.
Et aussi
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Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Demander ma retraite à l’Assurnce retraite
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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Comment demander ma retraite à l’Agirc-Arrco?
Fédération Agirc-Arrco
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Déclarer à France Travail une pension de retraite/un avantage vieillesse
France Travail