Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Dossier pharmaceutique

Vérifié le 07/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.

 À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).

Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :

  • Par courrier électronique
  • Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.

Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.

En savoir plus si le dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023

Oui, il est possible de s’opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d’opposition varient selon votre situation :

  • Vous pouvez vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop.

    Ce mail vous est donc envoyé avant l’ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

      À savoir

    Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

    Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

  • Votre représentant légal peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Cnop.

     À noter

    Après s’être opposé à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l’ouverture.

  • Votre tuteur peut s’opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l’envoi du mail du Cnop.

     À noter

    Après s’être opposé à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l’ouverture.

 Attention :

Si vous vous êtes opposé à l’ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026.

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.

Formulaire
Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits

Accéder au formulaire  

Ordre national des pharmaciens

Si vous vous opposez à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu’elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Rappel

Rappel

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l’ouverture de votre dossier auprès du Cnop.

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :

  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.

  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des données relatives à l’identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.

  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des données relatives à l’identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d’accès auprès :

  • D’un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l’officine ou l’établissement dans lequel ce professionnel exerce
  • Du Cnop. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l’ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d’accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.

Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.

  • Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.

    Formulaire
    Dossier pharmaceutique – Formulaire d’accès au contenu

    Accéder au formulaire  

    Ordre national des pharmaciens

  • Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.

    Le Cnop explique comment télécharger et créer son compte Dossier Pharma.

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
  • Pour vous mettre en garde sur d’éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Formulaire
Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits

Accéder au formulaire  

Ordre national des pharmaciens

Rappel

Rappel

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d’un dossier pharmaceutique.

En effet, la clôture d’un DP ou l’opposition à sa création sont valables 10 ans. Au bout de 10 ans, si vous avez donné votre adresse email lors d’une visite en pharmacie, vous recevrez à nouveau un email vous indiquant l’ouverture automatique d’un DP sauf opposition dans un délai de 6 semaines.

Si vous souhaitez disposer d’un DP avant ces 10 ans, vous pouvez effectuer votre demande le portail de gestion des droits à partir du moment où votre adresse email est connue de l’ordre des pharmaciens. Dans ce cas, vous disposez immédiatement d’un DP.

Vous pouvez aussi le demander en envoyant le formulaire de gestion des droits accompagnée d’une copie de pièce d’identité. La création de votre DP sera alors effective dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.

Pour en savoir plus