Pièces à fournir par chacun des partenaires

La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Fiche pratique

Prestation d’hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’entend-on par hôtel hospitalier ? Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d’une séance de soins. Cela vous concerne si votre état de santé ne nécessite pas d’hébergement hospitalier pour votre prise en charge et que votre domicile est éloigné de l’établissement de santé. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.

Cas général
Femme enceinte

Ce sont les établissements de santé qui peuvent vous proposer cette prestation d’hébergement temporaire non médicalisé.

Cette prestation est programmée dans le cadre du parcours de soins.

Il faut avoir une prescription médicale d’un praticien exerçant au sein de cet établissement.

Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une autre séance de soins.

Cette prestation peut vous être proposée si votre état de santé ne justifie pas l’une des situations suivantes :

Surveillance médicale ou paramédicale continue
Hospitalisation à domicile
Installation médicale technique lourde.

Cependant, votre état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée.

Votre maintien à proximité de l’établissement de santé est nécessaire pour au moins l’une des raisons suivantes :

Votre domicile est situé à plus d’une heure de trajet motorisé du lieu de prise en charge. Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte

Inadaptation temporaire du logement ou de l’environnement du fait de votre état de santé (exemple : incompatibilité temporaire entre votre état de santé et l’architecture ou l’accessibilité du domicile)

Isolement géographique ou social de votre part. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d’un entourage pouvant être mobilisé pour vous accompagner.

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé est proposée uniquement si vous êtes autonome ou si vous pouvez être accompagné.

À savoir

L’autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d’autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d’accompagnants en hébergement temporaire est prise en compte.

Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous pouvez partager votre chambre avec un accompagnant.
Vous pouvez partager votre chambre avec 2 accompagnants.

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé dit hôtel hospitalier peut être réalisée :

Au sein de l’établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation
En dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement.

Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier) peut être signée.

Cette durée peut dépendre de certaines spécificités.

Cas général
Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Patient transféré en outre-mer ou entre l’outre-mer et la métropole

La prestation d’hébergement temporaire est programmée dans le cadre de votre parcours de soins.

Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d’un acte ou d’une prestation de l’établissement d’où provient la prescription, la prestation d’hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.

La prestation d’hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

Il n’y a pas de limitation de durée.

Aucun soin n’est réalisé dans l’hébergement temporaire non médicalisé, par l’établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions :

Télémédecine
Télésoin
Soins réalisés en situation d’urgence.

Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

Votre consentement :

Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu’il n’a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement et l’absence de soins et de surveillance médicale par l’établissement de santé.

Il faut distinguer plusieurs situations.

L’Assurance-maladie prend en charge ces frais d’hébergement à hauteur de 73 € la nuit si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Assurée sociale
- Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte.
À noter
Si vous n’êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.
L’Assurance-maladie prend en charge ces frais d’hébergement à hauteur de 90 € la nuit si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Assurée sociale
- Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte.
À noter
Si vous n’êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.
Un texte liste les communes composant la métropole du Grand Paris.
L’Assurance-maladie prend en charge ces frais d’hébergement à hauteur de 90 € la nuit si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Assurée sociale
- Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaire de la sécurité sociale à Mayotte.
À noter
Si vous n’êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.

L’établissement propose d’abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.

Il est possible de demander à l’établissement de santé s’il a mis en place ce type d’hébergement.

Des spécificités existent si vous résidez en Guyane.

Cas général
En Guyane

Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.

Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte, en fonction de la date prévue de l’accouchement.

Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l’établissement le plus proche.

Les conditions d’accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Les communes ne disposant pas d’une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d’une maternité.

Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque ou résidez en Guyane.

Cas général
Grossesse à risque
En Guyane

Cet hébergement temporaire est d’une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l’accouchement.

C’est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

À noter

Pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu’à l’accouchement.

Cette prestation d’hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.

C’est l’équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :

De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l’ensemble de la grossesse.

Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.

Pour cela, vous devez disposer d’une résidence continue et principale en Guyane :

De plus 6 mois à la date de l’accouchement
Et située à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

Aucun soin n’est réalisé dans l’hébergement temporaire non médicalisé, par l’établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions :

Télémédecine
Télésoin
Soins réalisés en situation d’urgence.

Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d’accueil de la structure d’hébergement.

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée :

Au sein de l’établissement de santé
Dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation
En dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement.

Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier) peut être signée.

Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

Votre consentement :

Est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée
Est valable tant qu’il n’a pas été retiré
Porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement et l’absence de soins et de surveillance médicale par l’établissement de santé.