Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le service militaire volontaire ?

Vérifié le 18/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et sans emploi, le service militaire volontaire (SMV) peut vous permettre d’apprendre un métier ou d’acquérir une expérience professionnelle.

Le SMV est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français de métropole ou de l’étranger.

  À savoir

Le service militaire adapté (SMA) est un dispositif d’insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de 18 à 25 ans
  • Vous êtes de nationalité française
  • Vous résidez en métropole ou à l’étranger
  • Vous êtes en règle envers la journée de mobilisation (anciennement appelée journée défense et citoyenneté, JDC)
  • Vous êtes apte physiquement.

Aucun diplôme n’est exigé pour entrer dans le dispositif.

Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

  • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
  • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert.

  À savoir

Le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

Formation militaire

Vous bénéficiez d’une formation militaire de base et d’activités sportives.

Permis de conduite et formation complémentaire

Les formations suivantes sont proposées :

  • Permis de conduire
  • Formation aux premiers secours.

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d’une remise à niveau scolaire.

Formation professionnelle

La formation dépend de votre situation :

  • Vous bénéficiez d’une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne
    • Restauration
    • BTP
    • Transport/logistique
    • Sécurité
    • Agriculture
    • Agro-alimentaire
    • Electricité
    • Métallurgie.

    La formation est d’une durée de 400 heures en moyenne.

  • Vous bénéficiez d’une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

    • Encadrement d’une équipe de volontaires stagiaires
    • Moniteur de conduite
    • Soutien (RH, comptabilité, etc.).

 À noter

Vous bénéficiez d’une préparation intensive à la recherche d’un emploi.

Vous devez remplir un dossier de candidature par l’un des moyens suivants :

  • Vous devez choisir l’un des 7 centres présents en métropole.

    Ils dépendent de l’une des armées suivantes :

    • Armée de Terre
    • Armée de l’Air
    • Marine nationale.

    Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Déposer sa candidature au service militaire volontaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Vous devez choisir l’un des 7 centres présents en métropole :

    Service en ligne
    Déposer sa candidature au service militaire volontaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

    Ils dépendent de l’une des armées suivantes :

    • Armée de Terre
    • Armée de l’Air
    • Marine nationale.

    Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler, avec les justificatifs demandés.

Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou à la mission locale proche de votre domicile.

Où s’adresser ?

France Travail

Mission locale

La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

  • Visite médicale
  • Motivation
  • Filière choisie par le candidat.

Si vous êtes présélectionné, vous devez passer les 2 étapes suivantes :

  • Test d’aptitude
  • Entretien.

Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

Vous touchez une rémunération (aussi appelée solde) en fonction de votre situation :

  • Votre solde est d’au moins 358 € brut par mois.

  • Votre solde est de 745 € par mois.

 À noter

Vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

  • Le contrat dure de 8 à 12 mois.

  • Le contrat dure 1 an.

    Il est renouvelable 4 fois.

Selon votre situation, vous pouvez acquérir, par paliers successifs, les qualifications suivantes :

  • Attestation de formation citoyenne
  • Certificat de formation générale (reconnu par l’Education nationale)
  • Certificat Cléa
  • Brevet militaire de conduite (converti en permis B)
  • Certificat de sauveteur secouriste du travail
  • Attestation de formation professionnelle
  • Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion.

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