Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez identifié que le droit de la consommation n’est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d’ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.

La DGCCRF est un service du ministère de l’économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

Exemple

  • Respect du droit de résiliation des clients
  • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
  • Obligation d’étiquetage des marchandises
  • Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …)

Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.

Exemple

  • La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.
  • Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs.
  • Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
  • Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

 À noter

La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.

Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :

  • une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,
  • une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,
  • une clause abusive dans un contrat,
  • des anomalies de prix ou de réduction.

Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).

 Attention :

La DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.

La DGCCRF peut tout d’abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :

  • Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

    Service en ligne
    Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

    Où s’adresser ?

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
    • Mercredi : de 13h15 à 17h15
    • Jeudi : de 8h30 à 12h30
    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d’ouvrir une enquête.

À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d’ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l’entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

En fonction de l’enquête qu’elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :

  • Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu’elle a constaté(s).
  • Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
  • Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.

En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale.

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