Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qui a le droit de faire un vaccin ?

Vérifié le 29/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

Où s’adresser ?

Médecin

Savoir si un médecin peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées. Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière et la Covid à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire et administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

Cependant, ils ne peuvent pas prescrire ou administrer les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre :

  • La grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales
  • La Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Toute prescription fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier du patient ou au dossier médical partagé.

Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe

Les pharmaciens d’officine, ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

Ils peuvent prescrire et administrer :

  • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus
  • Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Savoir si des pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe

Les préparateurs en pharmacie peuvent, sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la Covid, administrer :

  • Les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
  • Le vaccin contre la grippe aux personnes âgées de 11 ans et plus
  • Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

Rappel

Rappel

Les préparateurs en pharmacie, s’ils ont eu une formation à l’administration du vaccin et sous la supervision d’un pharmacien, dans les pharmacies d’officine désignées par l’ARS peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe.

Étudiants en 2e cycle des études de médecine

Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (IPH), ont l’autorisation d’administrer le vaccin contre les IPH. Pour cela, ils doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques concernant la vaccination
  • Être placés sous la supervision d’un infirmier diplômé d’État.

Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe

Étudiants en 3e cycle des études de médecine

Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine et un étudiant de 2e et 3ème année du 1er cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe

Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.

Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

La vaccination contre la fièvre jaune ne peut être effectuée que dans un centre de vaccination anti-amarile agréé par les autorités sanitaires. Ainsi, par exemple, les sages-femmes, pharmaciens et infirmiers au sein de ces centres peuvent administrer ce vaccin.

  À savoir

Les vaccins remboursables du calendrier des vaccinations administrés dans les centres de vaccination antiamarile (fièvre jaune), lors de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé de ces centres, peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie, pour la part obligatoire.

Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

Les professionnels exerçant au sein d’un laboratoire de biologie médicale (exemples : biologistes médicaux, médecins et pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical) peuvent :

  • Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
  • Administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
  • Prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus
  • Prescrire et administrer le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.

  À savoir

La participation de l’assuré pour les frais de vaccination en laboratoire de biologie médicale est fixée à 40 %.

Et aussi

Pour en savoir plus