Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi et quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.

Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

Le code du travail ne définit pas le CV.

En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.

Il n’y a donc pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes le concernant :

  • Nom, prénom, coordonnées (adresse, mail, numéro(s) de téléphone), âge
  • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)
  • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)
  • Éventuellement une photographie d’identité.

Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.

Elles servent à évaluer la capacité du candidat à occuper ce poste.

Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

  À savoir

Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemple.

Le candidat doit être de bonne foi.

La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

Exemple

Si, l’employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l’entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemple), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’Assurance retraite :

Service en ligne
Certifier son parcours professionnel

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

 À noter

Pour obtenir un certificat de parcours professionnel, le candidat doit avoir au moins 55 ans.

L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.

L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.