Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 30/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d’équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l’une des filières professionnelles suivantes :

La formation suivie doit, en plus, faire partie d’un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d’équipement.

 À noter

Vous pouvez percevoir la prime d’équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Vous n’avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

 À noter

Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

Le montant de la prime d’équipement est de 341,71 €.

La prime est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus