Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Fonds social collégien ou lycéen

Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.

Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Il peut s’agir notamment des dépenses suivantes :

  • Transport et sorties scolaires
  • Soins de l’enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d’appareils auditifs, etc.)
  • Vêtements de travail
  • Équipements professionnel ou sportif
  • Manuels ou fournitures scolaires.

 À noter

Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines.

Si votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée public, le fonds social peut prendre la forme d’une somme d’argent ou d’une prestation en nature. S’il est inscrit dans le privé, l’aide est uniquement financière.

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l’une des classes ou structures suivantes :

Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.

  À savoir

Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit boursier pour bénéficier du fonds social.

Le chef d’établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le fonds social auprès du secrétariat de l’établissement scolaire.

Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l’établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Le procédure d’attribution du fonds social est différente dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat :

  • Une commission spéciale, présidée par le chef d’établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.

    Le chef d’établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.

  • Le chef d’établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d’attributions. Ces propositions sont d’abord transmises au recteur d’académie, qui prend ensuite la décision.

    Le chef d’établissement vous communique la décision prise par le recteur.

Si votre enfant est mineur, l’aide vous est attribuée directement. S’il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.

Lorsque l’attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’assistance sociale scolaire du collège ou du lycée. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.

Questions ? Réponses !

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