Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?

Vérifié le 29/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Voie
  • Spécialité

Vous pouvez, sous conditions, vous réorienter vers la voie générale et technologique ou vers la voie professionnelle.

Les procédures de changement de voie de formation diffèrent selon les académies.

Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’Éducation nationale.

Rapprochez-vous de votre professeur principal et du Dasen pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Pour étudier votre demande de changement de voie, les critères suivants sont notamment pris en considération :

  • Votre projet d’orientation
  • Votre niveau scolaire
  • Le nombre de places disponibles.

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de voie.

Le chef d’établissement peut notamment vous proposer de suivre un stage passerelle. Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.

 Attention :

Si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique (chef de l’établissement, professeur principal et les autres enseignants) et le psychologue de l’ Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Si vous êtes en première ou en terminale, vous pouvez, sous conditions, changer de spécialité de baccalauréat ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

Tout projet de changement d’orientation doit être discuté avec l’équipe pédagogique, en particulier avec le professeur principal et le psychologue de l’Éducation nationale.

La procédure de demande varie selon que la réorientation implique ou non un changement d’établissement scolaire :

  • Votre famille doit envoyer une demande écrite au chef d’établissement.

    Le chef d’établissement a 1 mois pour vous répondre.

    Il prend sa décision après avis de l’équipe pédagogique (professeur principal et les autres enseignants).

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

  • Votre famille doit envoyer une demande écrite au Dasen.

    Celui-ci prend une décision après avis du chef d’établissement d’accueil.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Pour étudier votre demande de changement de spécialité, les critères suivants sont notamment pris en considération :

  • Votre projet d’orientation
  • Votre niveau scolaire
  • Le nombre de places disponibles.

Votre établissement vous accompagne dans votre changement de spécialité.

Le chef d’établissement peut notamment vous proposer de suivre un stage passerelle.

Vous pouvez effectuer ce stage pendant les vacances scolaires ou en cours d’année.

 Attention :

Si vous êtes en terminale, le stage devra se dérouler dès les vacances de Toussaint pour un changement d’orientation le plus tôt possible dans l’année.

Pendant ce stage, vous pouvez notamment intégrer une classe de la voie envisagée.

Vous élaborez le contenu, la durée et la forme du stage avec l’équipe pédagogique (chef de l’établissement, professeur principal et les autres enseignants) et le psychologue de l’ Éducation nationale.

Ces informations sont communiquées à vos parents.

Oui, si vous êtes lycéen, vous pouvez changer de voie, c’est-à-dire vous réorienter de la voie générale et technologique à la voie professionnelle (ou inversement).

Vous pouvez également changer de spécialité de bac ou de spécialité de diplôme (délivrés par les lycées professionnels).

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