Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

De retour en France après une expatriation, comment retrouver son permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l’étranger ?

Vérifié le 28/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Permis européen
  • Permis d’un autre pays

À votre retour en France, vous pouvez demander le rétablissement de votre permis de conduire français si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avant votre départ en expatriation, vous avez obtenu votre permis français soit après réussite à l’examen, soit par la conversion d’un brevet militaire de conduite, soit après la validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l’échange d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie.
  • Durant votre expatriation, vous avez échangé votre permis de conduire français contre un permis de conduire européen.
  • Vous avez de nouveau votre résidence normale en France.
  • Vous ne faites pas l’objet d’une mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire, en France ou dans le pays qui a délivré le permis de conduire.

Le rétablissement de votre permis de conduire français est possible même si le permis de conduire européen obtenu en échange n’est plus en cours de validité.

  À savoir

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen tant que vous remplissez les conditions.

Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

Exemple

Vous avez obtenu le permis B en France et échangé ce permis contre un permis équivalent délivré par le pays d’expatriation. Durant votre expatriation, vous avez passé un permis moto local. De retour en France, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange du permis moto étranger contre un permis moto français.

La demande de rétablissement du permis de conduire français se fait en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez les documents suivants en version numérisée ou photographiée :

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Préparez les documents suivants :

    Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…
    • Photo-signature numérique(si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes.

  • Préparez les documents suivants :

 À noter

Le service instructeur peut demander les originaux des documents si nécessaire, ainsi que des documents complémentaires selon votre situation.

À la fin de l’instruction de votre demande, si les conditions pour rétablir votre permis de conduire français sont remplies, votre permis étranger original vous est demandé.

Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L’ADS est valable 4 mois.Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

À votre retour en France, vous pouvez demander le rétablissement de votre permis de conduire français si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avant votre départ en expatriation, vous avez obtenu votre permis français soit après réussite à l’examen, soit par la conversion d’un brevet militaire de conduite, soit après la validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l’échange d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie.
  • Durant votre expatriation, vous échangé votre permis de conduire français contre un permis de conduire étranger.
  • Vous avez de nouveau votre résidence normale en France.
  • Vous ne faites pas l’objet d’une mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire, en France ou dans le pays qui a délivré le permis de conduire.

Le rétablissement de votre permis de conduire français est possible même si le permis de conduire étranger obtenu en échange n’est plus en cours de validité.

  À savoir

Vous pouvez conduire en France avec votre permis étranger tant que vous remplissez les conditions, et au maximum durant 1 suivant l’acquisition de votre résidence normale en France.

Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

Exemple

Vous avez obtenu le permis B en France et échangé ce permis contre un permis équivalent délivré par le pays d’expatriation. Durant votre expatriation, vous avez passé un permis moto local. De retour en France, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange du permis moto étranger contre un permis moto français.

La demande de rétablissement du permis de conduire français se fait en ligne sur le site de l’ANTS :

Service en ligne
Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez les documents suivants en version numérisée ou photographiée :

  • Préparez les documents suivants :

    • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original
    • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile
    • Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes.

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par le pays de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée. Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

  • Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Préparez les documents suivants :

    • Image couleur du permis de conduire étranger original
    • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile
    • Code photo et signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée. Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

  • Préparez les documents suivants :

    Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée. Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

 À noter

Le service instructeur peut demander les originaux des documents si nécessaire, ainsi que des documents complémentaires selon votre situation.

À la fin de l’instruction de votre demande, si les conditions pour rétablir votre permis de conduire français sont remplies, votre permis étranger original vous est demandé.

Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L’ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Si vous avez échangé votre permis de conduire français contre un permis délivré par le pays dans lequel vous étiez expatrié, vous pouvez, à votre retour en France, retrouver votre permis français. En pratique, la démarche consiste en un nouvel échange de permis. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous avez échangé votre permis français contre un permis européen ou un permis d’un autre pays.

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