Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire européen et vous vous demandez s’il y a une limite de durée pour conduire en France ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

 Attention :

Les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis étranger obtenu hors Europe (UE/EEE) , que ce soit pour un court séjour ou une installation en France.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou un permis britannique obtenu avant 2021 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir un permis en cours de validité
  • Avoir l’âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (17 ans pour le permis B)
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l’interdiction en France de demander un permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen obtenu en échange d’un permis délivré par un pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France. 

Toutefois, l’utilisation en France d’un permis européen est limitée s’il a été obtenu en échange d’un permis délivré par un pays ne pratiquant pas la réciprocité d’échange de permis avec la France : vous pouvez l’utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence normale en France. Par exemple, vous avez un permis espagnol obtenu en échange d’un permis chilien.

Toutefois, cette règle ne vous concerne pas si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant : votre permis de conduire est reconnu pendant toute la durée de vos études en France.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu’il est en cours de validité.

L’échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

Vous pouvez consulter la fiche Service-Public.fr dédiée à l’échange d’un permis européen (UE/EEE) contre un permis français.

Savoir si l’échange d’un permis européen contre un permis français est possible hors des cas d’échange obligatoire

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen (UE/EEE) qui vous a délivré votre permis de conduire n’est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez demander l’échange de votre permis européen contre un permis français.

  • En cas de perte de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez obtenir une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous cette attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum.

    Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

La démarche varie selon que vous êtes installé en France ou que vous y êtes pour un court séjour.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen (UE/EEE) qui vous a délivré votre permis de conduire n’est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez demander l’échange de votre permis européen contre un permis français.

  • Déclaration de vol

    En cas de vol de votre permis de conduire européen (UE/EEE) lors d’un court séjour en France, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il vous est remis un récépissé qui permet de conduire en France pendant 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire

    Vous devez également obtenir une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire. Pour conduire, vous devez avoir avec vous l’attestation. Elle est valable en France pendant 2 mois maximum. Contactez votre consulat ou votre ambassade. Selon les pays, vous pouvez être orienté vers un organisme chargé de délivrer l’attestation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d’un feu rouge.

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d’un feu rouge.

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous ne pouvez pas payer l’amende ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à votre charge.

      Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d’un feu rouge.

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

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