Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Vérifié le 03/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant ou professionnel de l’enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.

  • Cas général
  • Pour moins d’un mois

Vous devez être étudiant pour bénéficier d’un logement du Crous. Les logements sont attribués selon les critères suivants :

  • Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
  • Les logements vacants.

Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.

Elles sont situées près des lieux d’étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).

Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.

Résidence traditionnelle

Types de logement possibles :

  • Chambre meublée de 9 m² avec lavabo (les cuisines, douches et WC collectifs sont à l’extérieur du logement)
  • Chambre meublée de 10 m² avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC (la cuisine collective est à l’extérieur du logement)
  • Chambre meublée de 14 m² avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur (parfois WC) et avec cuisine collective à l’extérieur du logement
  • Studio meublé de 15 à 20 m² avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC.

Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement.

Le logement permet de recevoir l’allocation de logement sociale (ALS).

Résidence conventionnée

Types de logement possibles : logement HLM meublé, du studio au T3 (avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC)

Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1.

Le logement permet de recevoir l’aide au logement (APL).

  • 1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)

    Du 1er mars au 31 mai 2026, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter à un téléservice :

    Service en ligne
    Mes services étudiant : constituer son Dossier Social Étudiant (DSE)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

    2. Participer à la procédure d’attribution de logements

    L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.

    Phase principale : du 5 mai au 29 juin 2026

    Vous devez faire vos vœux en ligne sur un téléservice :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

    Vous pouvez effectuer au total 10 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.

    Il y a 3 tours d’attribution de logements du 5 mai au 29 juin 2026. Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster.

    Calendrier de la phase principale d’attribution de logements Crous

    Tour d’attribution

    Saisie ou modification des vœux

    Fin de la saisie des vœux

    Résultats

    Confirmation à faire avant le

    Tour 1

    À partir du 5 mai

    1er juin à 10h

    2 juin

    7 juin à 23h59

    Tour 2

    À partir du 9 juin

    15 juin à 10h

    16 juin

    21 juin à 23h59

    Tour 3

    À partir du 23 juin

    29 juin à 10h

    30 juin

    5 juillet à 23h59

    Phase complémentaire : à partir du 7 juillet 2026

    À compter de cette date, tous les étudiants (boursiers ou non, nationaux ou internationaux) peuvent consulter les offres de logement restant disponibles et réserver.

    Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

      À savoir

    De nouvelles offres sont mises en ligne tout au long de l’été en fonction des désistements et départs. Il n’y avait pas de liste d’attente.

  • À partir du 7 juillet 2026, vous devez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant :

    Service en ligne
    TrouverUnLogement.LesCrous.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

    Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :

    • Contacter votre futur établissement pour savoir si d’autres solutions de logement existent
    • Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers).

    Outil de recherche
    Lokaviz : logement étudiant chez un particulier

Vous êtes averti par SMS et par mail du résultat des attributions de logement.

 À noter

Pensez à consulter l’adresse mail que vous avez indiqué au moment de la création de votre DSE.

Vous devez confirmer votre choix dans les 48 heures suivant la décision d’attribution du logement.

Pour cela, vous devez payer 70 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U’). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d’attribution. Il s’agit notamment du règlement intérieur et de l’acte de cautionnement solidaire.

  À savoir

Vous pouvez demander à Action logement d’être votre caution, c’est-à-dire de se porter garant pour vous. Il s’agit de la garantie Visale.

Vous devez également payer le dépôt de garantie.

Les clés du logement vous sont remises.

Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l’avance de redevance déjà versée (100 €).

Vous devez aussi présenter les documents suivants :

  • Attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
  • Carte d’étudiant ou certificat d’inscription de l’année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement

Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l’année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.

Pour cela, vous devez vous connecter à l’espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant, selon le calendrier fourni par votre résidence :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Étudiant
  • Chercheur ou enseignant-chercheur
  • Membre du personnel administratif de l’enseignement supérieur

Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d’un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d’arrivée et de départ en semaine ou en week-end).

  À savoir

Vous pouvez réserver un logement jusqu’à 6 mois à l’avance.

Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.

Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d’examens, de concours ou de colloque.

Le prix demandé comprend les prestations suivantes :

  • Location du logement
  • Taxes
  • Fourniture des draps et des serviettes de bain.

Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.

Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :

Outil de recherche
Offre courts séjours : réserver un logement Crous pour une courte ou moyenne durée

Rappel

Rappel

Vous pouvez réserver un logement jusqu’à 6 mois à l’avance.

La démarche diffère en fonction de la durée d’occupation du logement : année universitaire ou plus d’un mois, qui est le cas général, ou pour moins d’un mois (chercheur, enseignant-chercheur ou personnel administratif).

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