Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?

Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.

Trois situations sont possibles :

  • Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
  • Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
  • Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c’est-à-dire sans restriction d’horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui justifient son avis.

Le médecin indique également sur l’arrêt de travail si vous pouvez exercer certaines activités en dehors de votre domicile.

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements pour tenir compte de votre état de santé.

Pendant votre arrêt de travail, des contrôles peuvent être réalisés par l’assurance maladie ou par votre employeur pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que les obligations liées à celui-ci sont respectées.

Si votre arrêt de travail prévoit des sorties autorisées avec restriction d’horaires, vous devez :

  • Être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h
  • Respecter ces horaires tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés

Vous pouvez vous absenter de votre domicile en dehors de ces horaires.

Toutefois, vous pouvez vous absenter pendant les plages horaires obligatoires si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux. Dans ce cas, vous devez être en mesure de justifier ces déplacements.

Lorsque votre arrêt de travail mentionne des sorties libres, vous pouvez sortir sans contrainte d’horaires.

Toutefois, même en cas de sorties libres, vous devez respecter les indications du médecin figurant sur l’arrêt de travail, notamment les éventuelles restrictions d’activité.

Cette autorisation doit être justifiée par votre état de santé. Le médecin indique les éléments médicaux correspondants sur l’arrêt de travail.

Le médecin peut également préciser si vous êtes autorisé à exercer certaines activités pendant cette période.

Si vous prévoyez de résider momentanément à une autre adresse pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous devez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail remis par votre médecin, puis l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie. Si votre médecin transmet en ligne les volets 1 et 2 de votre avis d’arrêt de travail, directement via son ordinateur, il vous suffit de lui demander de l’indiquer.

C’est à cette adresse que le service du contrôle médical peut vous adresser une convocation. Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez être en mesure de vous soumettre aux contrôles organisés par le service médical.

Un départ à l’étranger peut vous empêcher de continuer à percevoir vos indemnités journalières.

La perception de vos indemnités journalières dépend du pays dans lequel vous vous rendez et peut être soumise à une autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie.

Vous devez vous rapprocher de votre caisse pour en connaître les conditions.

Vous pouvez consulter le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Si vous ne respectez pas les obligations liées à votre arrêt de travail, vous risquez :

  • la suspension ou la suppression des indemnités journalières,
  • une sanction financière,
  • une sanction de votre employeur.

En cas de fraude, vous pouvez être amené à rembourser les indemnités perçues.

Etre contrôlé pendant l’arrêt de travail

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