Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 10/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l’autorise. Utilisation de la carte physique ou dématérialisée sur votre téléphone, plafond, contestation d’un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Délivrance, renouvellement et retrait d’une carte bancaire
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Info Service
-
Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Utilisation d’une carte bancaire
Assurance Banque Info Service
-
Comment payer avec son téléphone ?
Fédération bancaire française
-
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l’économie
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Assurance Banque Info Service