Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Paiement par chèque

Vérifié le 16/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

La banque n’est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu’elle ouvre un compte. Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte.

Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne.

  • Vous pouvez commander le chéquier au guichet de votre banque, ou sur l’application en ligne de votre banque.

    Le renouvellement du chéquier peut être fait à votre demande (en agence ou en ligne). Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Indiquez votre choix à votre conseiller.

    En général, le chéquier est mis à votre disposition dans l’agence qui tient le compte. Mais vous pouvez demander à récupérer votre chéquier dans une autre agence du même réseau (près de votre lieu de travail par exemple).

    Vous pouvez aussi demander à recevoir votre chéquier à domicile, par courrier postal (simple ou recommandé).

  • Vous pouvez commander un chéquier sur l’application en ligne de votre banque.

    Le renouvellement du chéquier peut être fait en ligne, à votre demande. Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Vérifiez vos paramétrages.

    L’envoi du chéquier à votre domicile se fait par courrier postal (simple ou recommandé).

  À savoir

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

Lorsque la délivrance d’un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite.

Mais la banque peut facturer des frais d’envoi : vérifiez dans votre convention de compte.

Des informations sont préimprimées sur chaque chèque. On peut lire :

  • Le nom de la banque qui doit payer le chèque et l’adresse de la banque où le compte est ouvert
  • Les références du compte sur lequel l’argent sera prélevé
  • Le nom et l’adresse du titulaire du compte

Chaque chèque du chéquier a un numéro d’identification.

Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes :

  • Par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.
  • Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible
  • La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte
  • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

Il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le « talon » sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque.

Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité.

Le compte de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) est débité au moment de l’encaissement du chèque par le bénéficiaire.

 Attention :

Si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé ou non.

  • Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

    Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • Les chèques ne sont pas acceptés
    • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …
    • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

  • Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

    Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

    Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

    • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
    • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

    3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

    • « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
    • « Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
    • « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».

    Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

    • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces
    • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
    • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

  À savoir

Un commerçant peut exiger la présentation d’une pièce d’identité avec photo pour accepter un chèque.

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

Questions ? Réponses !

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