Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Retrait d’espèces

Vérifié le 09/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.

  • En France
  • À l’étranger

Vous pouvez effectuer des retraits d’espèces avec une carte de retrait, ou avec une carte de paiement (souvent appelée carte bancaire).

  • Carte de retrait
  • Carte bancaire

Une carte de retrait vous permet uniquement de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques de billets (DAB). Certaines cartes peuvent limiter les retraits aux seuls distributeurs appartenant à votre banque.

Les retraits peuvent être plafonnés en montant. Ils peuvent être facturés s’ils sont trop fréquents en dehors du réseau de distributeurs de votre banque. Cela dépend de votre convention de compte.

La carte de paiement ou carte bancaire vous permet de payer vos achats et vous permet aussi de retirer de l’argent dans les distibuteurs automatiques de billets (DAB).

Les retraits peuvent être plafonnés en montant. Ils peuvent être facturés s’ils sont trop fréquents en dehors du réseau de distributeurs de votre banque. Cela dépend de votre convention de compte.

En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans le distributeur et les espèces ne sont pas délivrées.

Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.

Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.

Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.

Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.

  • Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.

    Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.

  • Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

  • Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.

  • Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Chez certains commerçants, si vous faites un achat, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cash back (ou retrait d’espèces à l’achat).

A condition de le demander avant le paiement, le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté. L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un retrait d’espèces en supplément.

Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 €. Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.

 Attention :

  • Les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service de retrait d’espèces à l’occasion d’un achat. Seuls certains commerçants volontaires proposent ce service, par exemple en l’absence de distributeur automatique de billets à proximité.
  • Ce service de retrait d’espèce chez un commerçant ne doit pas être confondu avec la pratique, du même nom, utilisée notamment dans le commerce en ligne et qui permet de proposer des réductions au consommateur après l’achat d’un article, via un remboursement.

Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques. Vos retraits peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine . Vérifiez ce qui est prévu dans votre convention de compte.

La facturation des retraits diffère selon le pays dans lequel vous vous trouvez.

  • Pays utilisant l’euro
  • Autre pays

Dans les pays membres de la zone euro, les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ces règles s’appliquent dans les pays suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
  • Croatie
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • Grèce
  • Irlande
  • Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
  • Portugal
  • Slovaquie
  • Slovénie.

 Attention :

D’autres pays utilisent l’euro mais ne sont pas membres de la zone euro. En conséquence, la règlementation européenne ne s’applique pas à eux obligatoirement et vous pouvez avoir des frais supplémentaires à ceux appliqués en France. Vérifiez les conditions tarifaires appliquées par votre banque dans pays les suivants :

  • Andorre
  • Monaco
  • Saint-Marin
  • Vatican
  • Monténégro
  • Kosovo

Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.

Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.

Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.

Si vous avez apporté des chèques de voyage, vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

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