Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez vous inscrire à un examen de l’Éducation nationale (par exemple, brevet, bac) ou de l’enseignement supérieur (par exemple, BTS) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire. Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C’est le cas, notamment, pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

Les conditions à remplir varient selon l’examen que vous souhaitez passer :

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l’enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l’instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement.

  • Pour vous présenter à l’examen, vous devez justifier d’une des périodes d’activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l’éducation.
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Les règles diffèrent selon que vous suivez l’enseignement à distance ou non :

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année de l’examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    Vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous suivez votre formation en enseignement à distance
    • Vous n’êtes plus scolarisé mais vous avez déjà passé au moins une fois le même examen dans la même spécialité comme candidat inscrit dans un établissement scolaire
    • Vous justifiez de 3 années d’activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d’un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme. Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Justifier d’1 année d’activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l’enseignement à distance.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l’un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d’un titre équivalent
    • Diplôme d’études comptables et financières (DECF)
    • Master.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l’examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence, ou auprès du Service interacadémique des examens et concours (SIEC) si vous résidez en Île-de-France.

L’inscription à l’examen est gratuite.

Renseignez-vous auprès du rectorat ou du SIEC pour connaître les modalités d’inscription.

 Attention :

L’inscription au Cned ne vaut pas inscription à l’examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

SIEC – Maison des examens

Si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d’octobre et de novembre qui précède l’examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

Questions ? Réponses !

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